Vos questions sur le travail associatif en tant qu’organisation

Oui, pour autant que votre organisation fasse partie de la liste des employeurs autorisés et que le contingent ne soit pas dépassé.

Oui. Pour pouvoir travailler dans ce régime, il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée.

Il n’y a pas d’âge minimal prévu par la loi mais le travailleur doit être capable de conclure un contrat de travail.

Un contrat de travail peut éventuellement être conclu avec l’administrateur de l’ASBL mais uniquement si, dans les faits, une autre personne peut exercer son autorité sur lui.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale(Nouvelle fenêtre).

Oui. La législation relative au droit du travail doit être respectée, y compris les barèmes légaux de rémunération.

Toutefois, certaines dérogations à cette législation ont été prévues :

  • le délai de préavis est relativement court ;
  • il n’y a pas de salaire garanti en cas d’incapacité de travail due à une maladie autre qu’une maladie professionnelle ou un accident autre qu’un accident de travail ou un accident survenu sur le chemin du travail ;
  • il n’y a pas de droit à la formation pour les travailleurs ;
  • les travailleurs n’ont pas droit à des suppléments de rémunération relatifs au travail du soir, de la nuit et du dimanche ;
  • les charges administratives relatives à la tenue des documents sociaux sont réduites au minimum.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale(Nouvelle fenêtre).

Oui. Votre organisation doit posséder une assurance accidents du travail .

Les employeurs opérant dans le cadre de l’article 17 sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Depuis le 1er janvier 2022, vous devez, en tant qu’organisation, conclure une police d’assurance accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée contre ces accidents. Consultez la liste des assureurs sur le site de Fedris(Nouvelle fenêtre).

Non. Le travail dans le cadre du travail associatif ne peut pas, au cours d'une même période, être cumulé avec un travail de nature professionnelle pour la même organisation.

La rémunération perçue dans ce cadre est exemptée du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Aucune retenue ne doit être faite directement par l’employeur. Par contre, une taxe est due lors du décompte de fin d’année.

Pour autant que le montant brut des revenus perçus dans le cadre du travail associatif et de l'économie collaborative ne dépasse pas 6 540 EUR/an (montant indexé pour 2022), cette taxe s'élève à 10 %. Si le plafond est dépassé, l'ensemble de la rémunération sera considéré comme un revenu professionnel sur lequel les taux d'imposition ordinaires seront dus.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au SPF Finances.

Oui, vous devez vous identifier comme employeur si vous n’avez pas encore engagé de personnel.

Pour vous identifier en tant qu’employeur, vous ou votre mandataire devez utiliser le service en ligne WIDE (Werkgever IDentificatie/ion Employeur)(Nouvelle fenêtre).

Après le traitement et la validation de la demande d'identification dans WIDE, vous (et votre mandataire) recevez une lettre de confirmation de l'ONSS avec votre numéro ONSS définitif.

Oui. Il faut faire une déclaration Dimona en heures.

L’adaptation pour effectuer la Dimona est opérationnelle depuis le7 avril. Cette déclaration doit être introduite avant que l’activité ne débute.

Les prestations effectuées avant que le système de déclaration ne soit opérationnel doivent être déclarées rétroactivement et ce, dès que possible.

Oui, vous pouvez encore consulter les déclarations de 2021(Nouvelle fenêtre).

Un prestataire de services peut le faire jusqu’au 30 juin 2022 et l’organisation elle-même peut le faire jusqu’au 31 décembre 2022.